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MaPrimeRénov : Vincent Jeanbrun prévient d'une possible suspension du dispositif en l'absence de vote du PLF au Parlement

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Dimanche 21 décembre, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a confirmé sur le plateau de Dimanche en Politique sur France 3 la suspension du dispositif d'aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' à compter du 1er janvier 2026, faute de budget adopté. Une hypothèse qu'il avait déjà évoquée le samedi 13 décembre dans les colonnes du Parisien, et qu'il a de nouveau actée après l'échec, le 19 décembre, de la commission mixte paritaire à trouver un compromis sur le budget de l'État avant la fin de l'année. Pour tenter de sortir de cette impasse budgétaire, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la saisine du Conseil d'État en vue d'un projet de loi spéciale. Décryptage des enjeux pour le secteur immobilier.

Loi spéciale : une continuité minimale de l'État, sans levier pour le logement

Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, à trouver un compromis permettant l'adoption du budget de l'État avant la fin de l'année, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le recours à une loi spéciale. Cette procédure exceptionnelle vise à assurer la continuité de l'action publique à compter du 1er janvier 2026, en l'absence de loi de finances votée.

Concrètement, ce texte permet une reconduction a minima du projet de loi de finances précédent : l'État peut continuer à percevoir les impôts existants et à financer uniquement les dépenses indispensables au fonctionnement des services publics. Il ne s'agit toutefois que d'une solution transitoire, dans l'attente du vote d'un projet de loi de finances 2026 complet. La loi spéciale devra être examinée et votée cette semaine par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Invité de l'émission Dimanche en Politique sur France 3, le dimanche 21 décembre, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a rappelé les limites de cet outil budgétaire : « La loi spéciale, ce n'est pas un budget. C'est une rustine qui permet de ne pas tout bloquer, mais qui fige toutes les dépenses non contractuelles. » Une perspective aux répercussions immédiates pour l'ensemble de la filière logement.

Après avoir rappelé le caractère strictement transitoire de la loi spéciale, le ministre de la Ville et du Logement met en garde contre ses effets concrets sur le secteur. « Pas de budget, pas de guichet », tranche-t-il, en référence au dispositif MaPrimeRénov'. « Cette aide ne s'inscrit pas dans une logique de continuité automatique : sans budget voté, l'État ne peut pas en décider le déploiement », souligne-t-il.

« Au-delà de MaPrimeRénov', plusieurs dispositifs risquent de manquer de financements, notamment les nouveaux outils très attendus par la filière », a alerté Vincent Jeanbrun. Parmi eux, MaPrimeRénov' et le futur statut du bailleur privé, présenté comme le successeur du Pinel. « Nous avons besoin d'un budget pour relancer l'économie du logement et de la construction. L'urgence est de retrouver de la stabilité pour pouvoir avancer », a-t-il ajouté.

Dans ce contexte, le gel des aides publiques, l'attentisme des ménages et le ralentissement des projets de rénovation et de construction alimentent une incertitude durable. Une situation qui interroge directement les acteurs du marché : quelles conséquences concrètes pour l'activité des professionnels de l'immobilier ?

La CAPEB alerte sur un choc en chaîne pour la filière

À la suite de l'annonce de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, confirmant l'interruption de MaPrimeRénov' au 1er janvier 2026 en l'absence de budget voté, la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) est montée au créneau. Le syndicat patronal représentant l'artisanat du bâtiment a multiplié les prises de parole dans les médias, notamment sur BFMTV, Franceinfo et TF1, pour dénoncer les conséquences immédiates de ce gel budgétaire.

En première ligne, les artisans du bâtiment, dont l'activité repose largement sur la rénovation énergétique. Sur Franceinfo, Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, fustige « l'irresponsabilité des parlementaires qui ne sont pas parvenus à voter un budget pour 2026 », rappelant une situation déjà vécue l'an dernier. « La rénovation énergétique est un moteur essentiel de notre activité, et pourtant nous accusons un recul de 1,5 % sur ce segment. Nos entreprises sont en difficulté et connaissent un véritable plan social avec 40 000 destructions d'emplois en deux ans. », alerte-t-il.

Mais l'impact dépasse largement le seul périmètre des entreprises du bâtiment. Les ménages, eux aussi, se retrouvent pénalisés par l'absence de visibilité sur les aides publiques. « Quand les Français réfléchissent à rénover leurs habitations et qu'ils ne voient pas les accompagnements possibles de l'État, ils reportent leurs chantiers. », souligne Jean-Christophe Repon sur la matinale du groupe TF1.

Face à cette instabilité récurrente, la CAPEB plaide pour un changement de méthode. Son président appelle à l'adoption rapide d'un projet de loi de finances 2026 construit en concertation avec les acteurs du secteur et adossé à un plan pluriannuel de cinq ans en matière de rénovation énergétique, combinant MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie. « On ne peut plus fonctionner avec un programme annuel, où MaPrimeRénov' se retrouve chaque année à l'arrêt faute de budget voté », martèle-t-il sur BFMTV.

Pour les professionnels de l'immobilier, cette alerte souligne une nouvelle fois l'enjeu majeur de la stabilité des politiques publiques, condition indispensable à la fluidité des transactions, à la valorisation des biens et à la relance durable du marché.

« Pas de budget, pas de logement » : l'Alliance pour le logement alerte sur un risque de crise sociale

Dans un communiqué publié le 19 décembre, l'Alliance pour le logement, qui rassemble l'ensemble des grands acteurs de la filière dont la FFB (Fédération française du bâtiment), l'Union sociale pour l'habitat, la FNAIM, la Fédération des promoteurs immobiliers, entre autres tire la sonnette d'alarme. Intitulé « Pas de budget, pas de logement, une crise sociale à venir », le texte met en garde contre les conséquences bien au-delà du seul blocage budgétaire, estimant que l'absence de budget fragilise directement la capacité à loger les Français et nourrit une crise du logement déjà aiguë, susceptible de déboucher sur une crise sociale plus profonde.

Selon l'Alliance, l'incapacité des parlementaires à s'accorder sur le projet de loi de finances 2026 prive l'ensemble de la filière des leviers indispensables à la relance du logement neuf et compromet les ambitions en matière de rénovation énergétique. « Au moment où la crise du logement s'aggrave partout en France et provoque un puissant sentiment de relégation sociale, cet échec du Parlement sur un texte de consensus s'avère irresponsable », dénonce le collectif.

Les conséquences sont déjà tangibles. L'Alliance pointe une baisse accrue de l'offre de logements, malgré une légère progression de la production de logements sociaux, ainsi qu'une fragilisation généralisée des entreprises du bâtiment. Depuis 2022, près de 65 000 emplois auraient été détruits dans le secteur.

Face à cette situation, l'Alliance pour le logement appelle les parlementaires à prendre la pleine mesure de l'urgence et à mettre rapidement en place un dispositif puissant de soutien à la construction, notamment à travers la reconnaissance du statut du bailleur privé et une baisse de la RLS. Pour les professionnels de l'immobilier, cet appel souligne l'enjeu stratégique d'un cadre budgétaire stable, condition indispensable à la relance de l'offre et à la sécurisation du marché.

Dans l'attente d'un budget 2026, artisans, ménages, propriétaires bailleurs et professionnels de l'immobilier évoluent sans visibilité. Si le recours à une loi spéciale apporte une réponse temporaire, le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a averti le 22 décembre devant la commission des finances que sa prolongation fragiliserait l'économie française, confirmant que « le guichet MaPrimeRénov' ne pourra pas rouvrir tant que nous resterons en loi spéciale ».

En l'absence d'un cadre budgétaire stabilisé, les secteurs de l'immobilier et de la construction évoluent dans un contexte d'incertitude prolongée. Reste à savoir dans quelle mesure une relance du logement peut être engagée sans visibilité politique et financière à moyen terme

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