Ce qui change en 2025 pour les professionnels de l'immobilier

En 2025, les professionnels doivent, comme chaque début d'année, assimiler divers changements qui vont modifier leur quotidien. Au niveau réglementaire, le cadre se durcit et les experts doivent s'adapter pour accompagner au mieux leurs clients, en recherche d'un bien, d'une vente ou d'une opportunité d'investissement. Entre les nouvelles mesures pour les copropriétés, l'audit énergétique désormais obligatoire pour les biens classés en lettre E du DPE, ou l'interdiction de louer les passoires thermiques de lettre G, le marché de l'immobilier évolue.

Les logements classés G interdits à la location

C'est l'une des principales mesures de la loi Climat et résilience de 2022. Le calendrier mis en place interdit, depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de biens classés G, au niveau du diagnostic performance énergétique (DPE), de mettre leur logement en location. Plus de 500 000 biens sont concernés selon la FNAIM. Faute de travaux, souvent inaccessibles financièrement pour plusieurs propriétaires, des dizaines de milliers de biens pourraient sortir du parc locatif.

Dès le 1er janvier 2028, les logements classés F seront concernés à leur tour par cette interdiction. Et dès le 1er janvier 2031, les logements classés E seront frappés par cette interdiction.

Invalidité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021

Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, une période transitoire avait été instaurée par le code de la construction et de l'habitation. Dans la limite de dix ans de validité, ces DPE étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022 s'ils étaient réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ; et jusqu'au 31 décembre 2024 s'ils étaient réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2021.

Depuis le 1er janvier 2025, cette période transitoire a pris fin. Seuls les DPE, qui ont été réalisés à compter du 1er juillet 2021, sont encore valables et peuvent être annexés à un bail d'habitation.

Bail d'habitation

Depuis le 1er janvier 2025, la mention « niveau de performance du logement », suivie de la lettre du Diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, devra être inscrite sur les baux d'habitation nus ou meublés.

Audit énergétique pour les biens classés E

Les logements classés à la lettre E du DPE doivent, depuis le 1er janvier 2025, faire l'objet d'un audit énergétique lors de la vente.

DPE collectif

Pour les bâtiments d'habitation collective, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, une obligation de réaliser un DPE collectif a été généralisée par la Loi Climat et résilience. Sauf s'il a été réalisé après le 1er janvier 2021 et qu'il permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C, ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour chaque décennie.

Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de la métropole, qui comprennent entre 50 et 200 lots, sont concernées par cette obligation. Les immeubles, de plus de 200 lots, sont impactés par cette obligation depuis le 1er janvier 2024.

Fin du dispositif Pinel

Des amendements avaient été déposés afin d'offrir quelques mois de sursis au dispositif Pinel. Mais cela faisait partie du Projet de loi de finances 2025 qui a été censuré et a provoqué la chute du gouvernement. Il n'est donc plus possible, depuis le 1er janvier 2025, de souscrire à un investissement immobilier locatif Pinel.

Meublés de tourisme

Un règlement plus strict concerne désormais les meublés de tourisme. Depuis le 1er janvier, les villes, qui le souhaitent, peuvent, sur délibération motivée, baisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales dans la limite de 90 jours. Pour rappel, le plafond était de 120 jours. Les propriétaires doivent également déclarer leur activité dans un registre national, ce qui peut éviter les abus et assure une totale transparence.

Plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2025, ces syndicats de copropriétaires de plus de cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce, doivent adopter un Plan pluriannuel de travaux (PPT). Pour rappel, le PPT est un document de la copropriété qui permet d'élaborer un échéancier de travaux sur une décennie, en particulier afin de sauvegarder le bâtiment et son entretien.

Débroussaillement

L'état des risques, prévu par l'article L.125-5 du code de l'environnement, doit être complété par une information de l'acquéreur ou du locataire d'un bien situé dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé (OLD). Cet état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.