Logement et urbanisme : la CMP vise une simplification du droit

Cette initiative législative intervient dans un contexte marqué par une crise profonde du logement. Elle vise à lever les freins qui pèsent sur les projets d'aménagement et de construction, tant pour les collectivités territoriales que pour les particuliers.

Elle intègre plusieurs mesures clés destinées à accélérer la construction de logements et à faciliter l'aménagement des territoires. Présentation de certaines des principales mesures adoptées concernant l'urbanisme et le logement.

Urbanisme : des procédures allégées pour les collectivités

La proposition de loi adoptée en Commission Mixte Paritaire prévoit plusieurs mesures de simplification des démarches d'urbanisme, en particulier pour les collectivités territoriales, souvent confrontées à des procédures longues et complexes.

L'élaboration et la modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont régulièrement jugées trop rigides et peu lisibles par les élus locaux. Le texte entend donc alléger ces contraintes.

Une commune pourra désormais adhérer à un EPF local de manière autonome, même sans compétence en matière de documents d'urbanisme, une avancée introduite par les sénateurs.

Ce cadre plus souple pourra faciliter, par exemple, la transformation progressive des zones pavillonnaires ou des zones d'activité économique, grâce à l'intégration d'orientations d'aménagement spécifiques (OAP). Un nouvel outil est par ailleurs introduit : l'outil de transformation urbaine (OTU), destiné à accompagner ces mutations.

Logement : un cadre assoupli pour accélérer la construction

Dans un contexte de crise du logement, la proposition de loi entend lever certains freins réglementaires pour relancer la production. Elle prévoit une série de mesures visant à assouplir les normes et simplifier les procédures d'urbanisme, afin de faciliter l'émergence de nouveaux projets et le déblocage de chantiers en attente.

Il permet de déposer une seule demande pour des terrains non contigus dans le cadre d'opérations complexes. Par ailleurs, les sénateurs ont introduit un certificat de projet spécifique pour les réalisations de plus de 50 logements.

Initialement réservée aux zones commerciales ou en mutation, cette souplesse est étendue à d'autres secteurs, y compris les zones tendues. Des dérogations ciblées sont également prévues pour la construction de logements étudiants.

Normalement réservées aux publics en grande précarité, ces structures pourraient ainsi répondre à des besoins urgents de logement. Un encadrement strict est prévu pour garantir leur reconversion ultérieure en logements familiaux, en particulier sociaux.

L'accord en Commission Mixte Paritaire constitue une étape importante dans la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Saluée par Valérie Létard, ministre du Logement, cette réforme vise à faciliter les démarches des collectivités et à relancer la construction de logement dans un contexte tendu. Le texte sera soumis au vote du Sénat le 9 juillet. Reste à suivre la mise en œuvre de ces mesures et leur impact concret sur la production de logements et l'aménagement des territoires.