Honoraires de location : une revalorisation bienvenue pour les professionnels du secteur

Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, le texte suscite d'ores et déjà des réactions contrastées parmi les professionnels de l'immobilier, entre ajustement bienvenu et questionnements sur ses effets concrets dans un marché locatif sous tension.

Ce que la loi ALUR impose depuis 2014

Adoptée le 24 mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a marqué un tournant dans la régulation du marché locatif. Elle a notamment redéfini les règles de répartition des honoraires liés à la mise en location des logements, qu'ils soient loués vides ou meublés, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

Un plafond supplémentaire s'applique à l'état des lieux d'entrée : 3 € TTC/m² sur l'ensemble du territoire.

Enfin, le décret prévoit, à son article 3, une révision annuelle de ces plafonds, chaque 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'IRL. Mais cette clause, pourtant centrale, n'a jamais été activée.

Un décret jamais appliqué, une profession en colère

Malgré une hausse de plus de 15 % de l'IRL depuis 2014, aucune revalorisation des plafonds d'honoraires n'a été mise en œuvre. Un statu quo que dénoncent les principaux syndicats du secteur immobilier.

En fin novembre 2023, la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS) et le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) ont adressé une demande officielle au ministère du Logement. En l'absence de réponse, la requête a été implicitement rejetée, poussant les organisations à saisir le Conseil d'État.

Le 20 décembre 2024, le Conseil d'État a refusé le recours (décision n°492726), considérant que la formulation du décret n'imposait pas formellement une obligation de revalorisation annuelle. Une lecture vivement contestée par les syndicats, pour qui l'intention du législateur était pourtant sans ambiguïté.

En juin 2025, encouragé par une déclaration jugée prometteuse de Valérie Létard, ministre du Logement, le SNPI a relancé l'alerte. Dans un communiqué, le syndicat a appelé le gouvernement à adopter rapidement un texte prévoyant à la fois une actualisation des plafonds d'honoraires et l'instauration d'un mécanisme de révision automatique, indexé sur l'évolution de l'IRL.

Alors que les charges d'exploitation ne cessent d'augmenter et que les contraintes réglementaires s'intensifient, l'absence prolongée de revalorisation des honoraires avait fragilisé les professionnels du secteur. Mais leur mobilisation a-t-il porté ses fruits ?

Une première victoire après un long combat ?

Après des années de mobilisation, les professionnels de l'immobilier obtiennent enfin un premier signal d'écoute du gouvernement. Le 17 juillet, un arrêté a été publié au Journal officiel, actant une revalorisation des plafonds d'honoraires imputables aux locataires à compter du 1er janvier 2026.

Cette révision sera calculée selon la variation positive de l'IRL entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025. Autrement dit, c'est l'IRL publié à l'automne 2025 qui déterminera le nouveau plafond applicable.

Pour l'UNIS, cette décision représente un signal fort envoyé par le ministère du Logement à l'égard d'un secteur longtemps ignoré sur cette question. La FNAIM de son côté, a tenu à remercier publiquement la ministre Valérie Létard pour son écoute et sa capacité à faire avancer les dossiers, « même à petits pas ».

Pour certains professionnels, cette revalorisation, attendue depuis plus de dix ans, demeure nettement insuffisante au regard des besoins économiques réels.

Si l'annonce représente un premier pas vers la mise en œuvre effective de la clause de révision prévue depuis 2014 par la loi ALUR, les syndicats espèrent désormais l'instauration d'un mécanisme de revalorisation automatique, véritable garantie d'équité et de pérennité pour la profession.