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Expropriation et indemnisation pour perte de revenus locatifs

Peu importent l'état et l'exploitation des locaux au moment de l'ordonnance, la Cour de cassation rappelle qu'en cas d'expropriation, l'indemnisation pour perte de revenus locatifs est due.

Il est toujours difficile de réaliser une expropriation et les affaires jugées par le Cour de cassation se multiplient. En cas d'insalubrité, les expropriations ne rapportent rien au propriétaire, les bénéficiaires d'une succession doivent patienter avant de vendre, l'exproprié peut récupérer son bien s'il n'a pas été utilisé par la collectivité locale. Loués, les locaux peuvent aussi faire l'objet d'une expropriation. Il n'est pas indispensable d'apporter la preuve que le locataire utilise les lieux afin de pouvoir être indemnisé de la perte de revenus en cas d'expropriation de locaux loués. La Cour de cassation vient de rappeler qu'il suffit que les locaux soient loués à la date de l'ordonnance qui prononce l'expropriation, cette ordonnance mettant d'ailleurs fin au bail.
Une commune affirmait que l'indemnité pour perte de revenus locatifs, à l'occasion d'une expropriation de locaux commerciaux, n'était pas due. En effet, lors de la visite des lieux, à laquelle procède le juge, il était apparu que les locaux n'étaient pas du tout dans un bon état d'entretien. Bien contraire ! Et cela révélait, selon la mairie, une absence d'exploitation.

Indemnités pour perte de loyers

Le juge de l'expropriation et la Cour d'appel ont admis cet argument. Mais à tort, remarque la Cour de cassation. « Il est en effet sans importance que les locaux soient encore occupés ou non par le locataire, d'autant que l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété éteint automatiquement son bail », écrit la plus haute juridiction française.
Ainsi, l'insalubrité, qui est de la responsabilité du propriétaire, et le mauvais état du bien, qui est imputable au locataire, sont dissociés par le Cour de cassation. Cette dernière juge qu'en cas d'expropriation, le propriétaire « a droit à une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs lorsque son bien est affecté à la location et que sa dépossession entraîne une perte de revenus locatifs. Cette indemnité compense la perte de revenus le temps qu'il faut pour procéder au rachat d'un bien de remplacement ».

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