Le notaire tenu responsable d'une erreur de surface

Après la signature d'un compromis de vente, le notaire doit toujours assurer son devoir de conseil. Un dernier arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 7.6.2023, P 21-23.142), rappelle que même si le notaire n'est pas intervenu le jour où l'acheteur a trouvé un terrain d'entente et s'est mis d'accord avec le vendeur, l'acquéreur d'un bien immobilier a droit à ses conseils. Conséquences : le notaire peut être tenu responsable d'une erreur de surface d'un logement, bien qu'il n'ait pas pris part à la rédaction du compromis qui enregistrait l'accord des deux acteurs sur le prix et sur le bien vendu, dont la surface est l'une des principales caractéristiques.

La vente était « parfaite »

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, un notaire rejetait toute idée de responsabilité quand des indemnités lui étaient demandées après que la surface d'un appartement s'est révélée inférieure à ce qui était inscrit dans l'acte de vente. Le notaire déclarait n'avoir fait qu'authentifier de manière officielle les indications qui étaient insérées dans le compromis par l'acheteur et le vendeur avant que ces acteurs n'aient recours à lui. Il a précisé que la vente était déjà conclue par leur accord réciproque sur le prix et sur le bien et qu'il n'y avait plus lieu de donner des conseils à ce sujet car la vente était « parfaite » quand les deux intéressés lui ont demandé l'établissement d'un acte de vente authentique. Néanmoins, a précisé la Cour de cassation, le notaire a pour devoir d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il établit. Il ne peut donc pas affirmer qu'il n'a fait que donner une portée officielle à un accord dans lequel il ne serait pas intervenu. La justice ne peut pas soutenir qu'il n'aurait aucune responsabilité dans les erreurs. En principe, l'acquéreur pouvait donc lui réclamer des indemnités. Même sans participer à la promesse de vente, le notaire peut être tenu responsable d'une erreur de surface.