Du neuf sur l'obligation de débroussaillement

Les propriétaires immobiliers doivent livrer à leurs acheteurs un bilan des risques auxquels le logement est exposé (sismiques, technologiques, naturels, miniers...). A partir du 1er janvier 2025, cet état de risque devra être donné si le logement se trouve dans une des zones où s'applique l'obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Pour rappel, le débroussaillement consiste à diminuer les matières végétales de toute nature (feuilles, herbes...) afin de diminuer l'intensité des incendies et ralentir leur propagation. Par exemple, il peut s'agir d'élaguer les arbres ou d'éliminer les résidus. Les conditions de mise en oeuvre du débroussaillement sont déterminées par les préfets en fonction de la nature des risques sur le territoire concerné. Actuellement, en cas de vente, de mise en location ou de renouvellement d'un bail, l'obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé doit déjà figurer au moins dans la promesse de vente et l'acte de vente, ou dans le bail.

Une meilleure information pour les acheteurs et les locataires

Les acheteurs et locataires de biens immobiliers, situés dans une zone assujettie à cette obligation, seront informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela, dès l'annonce immobilière. Cette obligation est liée à l'exposition d'un territoire aux risques d'incendies de forêt ou de végétation.

A compter du 1er janvier 2025 au plus tard, une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé seront consultables sur Géorisques.gouv.fr Par ailleurs, d'ici le 31 décembre 2026, une carte nationale, qui analyse le risque prévisible de feux de forêt et de végétation, devra être conçue. Elle sera également disponible sur le site Géorisques. Une liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation sera établie, notamment à partir de cette carte.