LOI

L'agent immobilier doit aussi signaler les défauts visibles

La Cour de cassation vient de rappeler le devoir de conseil auquel doit se tenir un agent immobilier, même pour les défauts d'un bien qui sont visibles de tous.

La Cour de cassation vient de trancher : il est possible de reprocher à un agent immobilier de ne pas avoir signalé les défauts d'un bien qui étaient parfaitement visibles à un éventuel acquéreur. En effet, l'agent immobilier a un devoir de conseil qui l'oblige à informer l'acquéreur de l'immeuble de l'existence des désordres apparents, indique la Cour de cassation. Cette dernière a donné raison à un acquéreur qui, après avoir réalisé des travaux de rénovation sur une maison récemment acquise, pestait contre le mauvais état de menuiseries de façade et de mauvaise étanchéité d'une toiture terrasse. L'agent immobilier contestait et indiquait qu'il s'agissait de désordres extérieurs, parfaitement visibles pour toute personne. Selon le professionnel, le mauvais état des menuiseries de fenêtres très dégradées, et les traces d'infiltration ne pouvaient échapper à personne.

Risque de sanctions

Pourtant, la Cour de cassation, qui réclame habituellement un minimum de diligences et d'attention lors des visites, a jugé autrement. Elle précise que si le désordre était nécessairement connu de l'acquéreur lors de la signature de l'acte, car il suffisait de regarder, il était aussi nécessairement connu de l'agent immobilier qui, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, ne pouvait l'ignorer et devait attirer l'attention de son client sur ce point. Dans cet arrêt du 12 décembre 2023, les juges ont permis à l'acquéreur d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'obtenir des indemnités de cet intermédiaire. La Cour, dans un autre arrêt du même jour, a toutefois approuvé une cour d'appel qui expliquait à l'intention d'un acquéreur que l'importance des défauts en cause ne lui permettait pas de se plaindre car ils n'avaient pas « pu échapper à un acquéreur normalement diligent ».

Il faut retenir que la Cour a donné raison à un acquéreur qui s'est plaint après avoir découvert des faits apparents post-achat, ce qui renforce la protection des droits de l'acquéreur. Aussi, en cas de non-respect de l'obligation d'informer les acquéreurs de tous les défauts visibles d'un bien immobilier, l'agent immobilier peut être tenu responsable et faire face à des sanctions, y compris la résolution de la vente et des indemnités.

Photo | Pixabay

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