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Le conseil d'état annule la possibilité de louer un bien de 1,80 m de hauteur sous plafond

Une partie du texte, traitant de questions d'hygiène et de salubrité, a été annulée par le Conseil d'État, à la suite d'un défaut de consultation du Haut conseil de santé publique.

Le Conseil d'État a décidé d'annuler les points les plus contestés d'un décret gouvernemental daté du 29 juillet 2023. Il permettait notamment de mettre en location des logements de 1,80 mètre sous plafond. Accès sur « les règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation », ce décret assouplissait légèrement les critères de location qui permettaient de louer des logements « atypiques » avec un plafond d'au moins 1,80 mètre de haut ou de moins de deux mètres de large.

La juridiction administrative suprême ne s'est pas exprimée sur le fond. Elle a néanmoins retoqué une partie du texte en argumentant que le Haut conseil de la santé publique (HCSP) n'avait pas été préalablement consulté. Dans sa décision, le Conseil d'État a décidé aussi de condamner l'État français à une amende de 3 500 euros. Cette somme devra être versée à l'association Droit au logement (DAL) qui a été à l'origine du recours. « C'est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands » s'est félicité l'association. Le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement (CNL), la Fondation Abbé-Pierre et le syndicat Solidaires s'étaient également associés à ce recours.

Néanmoins, DAL a regretté que le Conseil d'État n'annule pas d'autres dispositions du décret, notamment celle qui autorise « la location de logement d'une pièce munis d'un WC à 30 m de distance à vol d'oiseau ».

Les recommandations du Haut Comité pour le droit au logement

Au printemps dernier, le Haut Comité pour le droit au logement, un organisme gouvernemental, avait indiqué que le décret contesté abaissait « le niveau d'exigence en matière d'insalubrité et (fragilisait) la lutte contre les marchands de sommeil ». Invitant le décret à une « révision », le Haut Comité avait ajouté : « Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d'une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l'éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes ».

Photo | Unsplash

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