Une réglementation renforcée pour la location de meublés touristiques

Deux années ont été nécessaires pour que ce texte voit enfin le jour. Le 7 novembre 2024, les députés ont définitivement adopté la loi Le Meur, également appelée loi « anti-Airbnb ». Cette loi a ensuite été promulguée au Journal officiel le 20 novembre.

"Défendue par la députée Annaïg Le Meure et totalement soutenue par la nouvelle ministre en charge du Logement, Valérie Létard", cette loi a pour objectif de réduire les avantages dont la location de meublées touristiques, fréquemment réalisée sur des plateformes comme Airbnb et Abritel, bénéficie par rapport à la location nue. Le but est d'encourager les propriétaires à mettre en location leurs biens sur de longues durées afin de simplifier le logement des locaux et des travailleurs, notamment dans les zones tendues où la demande est largement supérieure à l'offre de logements.

Des avantages fiscaux revus à la baisse

Les premières évolutions sont de taille. En effet, le texte aborde les questions de la niche fiscale, jugée trop avantageuse. La loi propose de réduire de 50% à 30% l'abattement fiscal sur les revenus locatifs dont les meublés touristiques bénéficient. Les revenus locatifs engrangés à partir du 1er janvier 2025 se verront appliquer ce pourcentage. Ce seuil de 30% correspond en réalité à l'abattement fiscal consenti à la location nue, caractérisée par des baux de trois ans. Un chiffre a également été considérablement réduit : le plafond de revenus locatifs, au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier de cet abattement, est passé de 77 700 euros à 15 000 euros. Pour les loueurs, de type « Airbnb », cette baisse considérable est un coup dur.

Les chambre d'hôtes et les meublés de tourisme « classés » sont des biens qui répondent à des critères de confort bien spécifiques. Leur abattement fiscal est également réduit puisqu'il passe de 71% à 50%. Afin de pouvoir bénéficier d'un abattement, ces revenus locatifs ne devront pas dépasser la barre des 77 000 euros. Pour rappel, actuellement, cette limite est fixée à un plafond de 188 700 euros. Là encore, ces nouveaux taux s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.

Un calendrier pour les passoires thermiques

Mais les parlementaires ne se sont pas arrêtés là et sont allés au-delà de la question fiscale. La loi Le Meur prévoit aussi d'imposer à l'ensemble des meublés de tourisme un calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques. Cela veut dire que les logements, proposés à la location type Airbnb, bénéficieront d'un délai 10 ans pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) en vue d'obtenir une note. Si la lettre du DPE est inférieure à D, ces logements ne pourront plus être mis en location.

Des outils à disposition des maires

Outre ces mesures, la loi Le Meur, c'est aussi une boîte à outils afin d'accompagner les maires, soucieux de réguler les meublés de tourisme afin de favoriser le logement permanent. Ces mesures visent à renforcer les pouvoirs des communes qui auront la possibilité, sur délibération motivée, de réduire à 90 jours par an la durée maximum durant laquelle les résidences principales peuvent être louées en tant que meublés de tourisme, au lieu de 120 jours aujourd'hui. Cette loi vise aussi à aménager les règles applicables en copropriété en prévoyant, notamment, que les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme.

Aussi, les communes pourront désigner des zones réservées à la construction de résidences principales, à condition qu'elles soient situées en zone tendue ou abritent plus de 20% de résidences secondaires. Afin de ralentir et limiter l'essor de ces locations dans leur commune et encourager l'accès au logement pour les résidents, les maires pourront aussi fixer des quotas de meublés de tourisme.

Enregistrement des loueurs

Enfin, les personnes, qui proposent un meublé de tourisme en location, devront, au préalable, procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Cette déclaration devra indiquer si le meublé en question constitue la résidence principale du loueur. Si c'est le cas, le loueur devra produire un avis d'imposition sur le revenu à son nom avec l'adresse du meublé de tourisme comme lieu d'imposition. Cette mesure permettra de faciliter les contrôles et de lutter contre la fraude. Cette dernière nouveauté entrera en vigueur, au plus tard, le 20 mai 2026.