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RÉGLEMENTATION

Des nouvelles obligations pour les agents commerciaux en immobilier

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Avec la réforme du statut des travailleurs indépendants, mise en oeuvre depuis le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier ont l'obligation de faire figurer de nouvelles mentions sur tous les documents officiels, y compris les mandats.

Les agents commerciaux en immobilier doivent désormais apposer de nouvelles mentions sur l'ensemble de leurs documents officiels, dont les mandants. Cette obligation fait partie de la réforme des travailleurs indépendants qui est entrée en vigueur le 15 mai dernier. En effet, depuis cette date, les agents commerciaux, peu importe leur régime fiscal, doivent faire figurer leur nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ». Les documents sur lesquels doivent figurer ces informations sont les contrats, les mandats, les documents commerciaux, les correspondances et les publicités. Leur nom et la mention doivent également figurer sur le libellé du compte bancaire professionnel.

Que se passe-t-il si l'agent commercial en immobilier oublie de faire figurer ces différentes mentions ? Cela peut devenir une cause de nullité. En effet, il résulte de la combinaison de l'article R123-237 du code de commerce et des articles 92 du décret Hoguet que l'absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.

Scission entre biens professionnels et biens privés

Faire figurer ces mentions résulte de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Il inclut désormais la scission de plein droit de son patrimoine entre les biens professionnels et biens privés. Pour rappel, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, à moins que l'entrepreneur n'en décide autrement. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments indispensables à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel, comme un véhicule ou un ordinateur, pourront être saisis. Tous les entrepreneurs individuels sont concernés par le champ d'application de cette nouvelle réglementation. Et comme les agents commerciaux en immobilier ne peuvent exercer qu'à titre individuel, ils sont bien évidemment concernés par ce nouveau statut et cette séparation entre biens privés et biens professionnels.

Photo | Pixabay

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#Statut

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