Contrat de location : quelles évolutions à partir d'octobre 2026 ?

Nouveaux modèles de bail : les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 concernés

Un décret publié le 6 juillet 2026 modifie le décret du 29 mai 2015 encadrant les contrats de location de résidence principale. Deux de ses annexes sont entièrement réécrites : l'annexe 1 pour les logements loués nus et l'annexe 2 pour les logements meublés. Les colocations à bail unique restent soumises aux mêmes modèles. Sur le fond, aucune modification des règles applicables au bail n'est introduite : ce sont les documents contractuels remis aux parties au moment de la signature qui évoluent. Le nouveau modèle de contrat devra ainsi être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les contrats en cours ne sont pas concernés par cette évolution.

Le calendrier d'entrée en vigueur prévoit toutefois une seconde échéance. L'article 1er du décret, consacré à la modification des contrats types, s'appliquera bien aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. En revanche, l'article 2, qui porte sur certaines dispositions techniques du Code de la construction et de l'habitation, notamment le maintien de l'aide au logement et les adaptations applicables en outre-mer, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Pour les professionnels de l'immobilier, il convient donc de distinguer ces deux dates afin d'adapter les documents et les pratiques selon les dispositions concernées.

Impayés de loyer : la clause résolutoire devient obligatoire dans les nouveaux baux

À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire devient une mention obligatoire du contrat de location et sa rédaction sera désormais imposée par le décret. Elle prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le délai laissé au locataire pour régulariser sa situation est fixé à six semaines, contre deux mois auparavant. Cette réduction, issue de la loi du 27 juillet 2023, était déjà applicable : le décret n° 2026-596 vient désormais mettre le contrat type en conformité avec cette règle.

Pour les professionnels de l'immobilier, une précision reste essentielle : la résiliation de plein droit ne signifie pas expulsion automatique. Un simple retard de paiement ne suffit pas à faire jouer la clause. Le bailleur doit d'abord faire délivrer au locataire, par un commissaire de justice, un commandement de payer valant mise en demeure. Si la dette n'est pas régularisée dans le délai légal de six semaines, le bailleur doit ensuite saisir le juge afin d'obtenir la résiliation du bail et, le cas échéant, l'expulsion du locataire.

Téléphone du locataire et servitude de résidence principale : deux nouvelles mentions au bail

Pour fluidifier les échanges entre bailleur et locataire, le nouveau modèle de contrat de location prévoit désormais la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du locataire. Cette mention reste facultative et vise à faciliter les contacts, notamment pour les demandes ou situations nécessitant une réponse rapide. Elle ne remet toutefois pas en cause les formalités applicables aux échanges à portée juridique : les relances et les mises en demeure doivent toujours être effectuées par écrit.

Autre nouveauté intégrée au contrat de location : la mention d'une éventuelle servitude de résidence principale. Issue de la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et codifiée à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme, cette servitude peut être instaurée par une commune dans son plan local d'urbanisme, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser. Elle concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ou celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % des logements, notamment certaines communes touristiques et zones tendues. Lorsqu'elle s'applique, le logement doit être occupé comme résidence principale au moins huit mois par an. Sa mise en location en meublé de tourisme pendant toute l'année n'est alors plus possible.

Sur le fond, le décret ne bouleverse pas les règles applicables au bail, mais il entraîne une mise à jour des documents contractuels à compter du 1er octobre 2026. Clause résolutoire, coordonnées téléphoniques du locataire ou encore servitude de résidence principale : autant d'évolutions que les professionnels de l'immobilier doivent anticiper afin de disposer, dès l'entrée en vigueur du texte, de contrats conformes aux nouveaux modèles.