Des nouvelles règles pour le formulaire d'estimation et les mandats

De nombreuses agences immobilières doivent impérativement mettre leurs formulaires d'estimation en ligne à jour. En effet, ces formulaires ne sont plus en règle depuis l'entrée en vigueur du décret du 23 juillet, le 11 août 2026, qui impose tout demande de consentement au démarchage téléphonique.

Le formulaire d'estimation en ligne doit contenir plusieurs mentions, à commencer par l'identité de l'agence et la nature des services. L'agence doit être identifiée par la demande, et, le cas échéant, le prestataire qui agit en son nom. Elle doit aussi préciser la nature des biens ou services concernés. Attention : même si la réglementation rassemble ces deux éléments, un simple oubli, au sujet du prestataire, peut suffire à remettre en cause la validité du consentement. Dans ce formulaire, le propriétaire doit avoir la possibilité d'accepter ou de refuser de manière claire et explicite. Concrètement, une vraie question doit lui être posée sur le formulaire au lieu de lui imposer un choix. Par exemple, la formule « en validant ce formulaire, vous acceptez d'être rappelé » ne convient plus car elle le met directement devant le fait accompli. La durée de validité du consentement doit également figurer sur ce formulaire. La période, durant laquelle le propriétaire accepte d'être démarché, doit être précisée. Elle ne peut pas dépasser un an, à compter du jour où le consentement est adopté. Un point de vigilance est à soulever : ce délai n'est pas renouvelé tacitement.

Archiver la preuve de consentement

Le propriétaire doit également être informé au sujet de son droit de retrait et ses modalités. Il a le pouvoir de retirer son consentement quand il le souhaite, même durant la période de validité, et cette information doit lui être précisée. Mais cela ne s'arrête pas là, il faut aussi lui indiquer clairement comment il peut retirer ce consentement. Revenir sur sa décision doit être aussi simple que de donner son accord initial et une simple demande orale doit suffire. Enfin, une dernière mention doit figurer sur ce formulaire d'estimation en ligne. Ce point est souvent le plus oublié : le propriétaire doit être informé qu'il peut obtenir la preuve de son consentement sur simple demande. Ce document doit lui être fourni gratuitement et sur un support durable. L'agence, de son côté, doit garder cette preuve, sous format numérique, durant trois ans. Mais attention, un simple reçu avec l'heure et la date de la signature ne suffit pas. Les cinq mentions doivent figurer sur la preuve archivée.

Pas de case pré-cochée

Ces cinq mentions ne servent à rien si la case elle-même est mal conçue. À commencer par la case pré-cochée, qui est à bannir. Donner son accord exige une démarche claire et active, le silence ne valant pas acceptation. De plus, cette case doit rester bien visible. Il n'est pas question de la cacher au milieu des conditions générales ni de l'associer automatiquement aux e-mails, aux SMS ou à des partenaires mystères. Un accord global ne sera jamais considéré comme spécifique ni éclairé. Par exemple, certains formulaires proposent deux boutons radio, l'un pour donner son accord, l'autre pour refuser. Cette technique est plus lisible et ne laisse pas l'ombre d'un doute.

En cas de non application de ces règles, les sanctions peuvent être sévères : jusqu'à 75 000 euros d'amende et 375 000 euros d'amende pour une personne morale. Si un contrat a été conclu avec un consommateur, à l'issue d'un démarchage téléphonique qui ne respectait pas ces nouvelles règles, il peut être considéré comme nul.

Que peuvent faire les agences ?

Pour éviter toute erreur, il peut être judiciable, pour les agences, de nettoyer les bases de données de prospections et CRM afin de supprimer les prospects qui n'ont pas donné leur consentement. Il faudra ensuite renouveler ces accords afin d'obtenir de nouveaux consentements conformes avec les nouvelles règles. En effet, la quasi-totalité des consentements ne respectent pas les cinq mentions obligatoires.

Dès qu'un professionnel récupère le numéro de téléphone d'un client, il doit l'informer qu'aucun démarchage commercial ne pourra se faire sans son accord préalable. Si ces coordonnées sont demandées lors de la signature d'un contrat, cette règle doit y être mentionnée de façon parfaitement claire et visible. Pour les agences immobilières, cela touche aussi directement les mandats de vente, de recherche ou encore les baux. En pratique, une seule phrase suffit pour se mettre en règle : le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur. Si les éditeurs de logiciels juridiques commencent à actualiser leurs modèles, il est, en revanche, essentiel de mettre à jour les documents stockés localement et réutilisés au quotidien.