En cas de loyers impayés, les propriétaires pourront résilier le bail

C’est une information que les professionnels de l’immobilier ne manqueront pas de livrer à leurs clients investisseurs qui mettront leur logement en location. L’Assemblée nationale vient d’adopter, le 29 novembre dernier, une mesure afin d’accélérer les résiliations de bail en cas d’impayés. Cette mesure a été avancée dans le cadre d’une proposition de loi anti-squats. Cela permet à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice. Cet article, adopté en première lecture avec 154 voix contre 50, vise à protéger les petits propriétaires, en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une clause de résiliation de plein droit.

En cas d’impayés de loyers notamment, le propriétaire bailleur pourrait activer cette clause, et cela lui permettrait de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire. A l’inverse de ce qui était prévu dans la version initiale du texte, le juge pourra, à la demande du locataire, suspendre cette clause.

Un autre article du texte, visant à accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs en réduisant notamment le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience, a également été adopté par l’Assemblée nationale. Lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l’ensemble des procédures - du premier impayé au départ des occupants – « entre 24 et 36 mois ».

Des réactions contrastées

Désormais, cette mesure doit être examinée par le Sénat.