L’UNPI veut faire annuler l’encadrement des loyers à Lyon, Bordeaux et Montpellier

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) s’élève de nouveau contre l’encadrement des loyers et vient d’attaquer les récents décrets qui ont fixé les périmètres pour encadrer les loyers dans les métropoles de Bordeaux, Montpellier, et Lyon.

Le 3 novembre dernier, un recours en Conseil d’Etat a été déposé respectivement par les Chambres de Propriétaires de ces trois métropoles pour faire annuler le décret du 2 septembre 2021 qui définit le périmètre de mise en place de l’encadrement des loyers dans ces métropoles.

Pour rappels, ces trois métropoles ont été candidates pour expérimenter ce mécanisme qui est censé lutter contre de trop fortes hausses de loyer. Toutefois, cette expérimentation est possible quand quatre conditions sont réunies : un écart conséquent entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements mis en chantier rapporté par rapport aux logements qui existent sur les cinq dernières années, et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements qui s’inscrivent dans un programme local de l’habitat, avec de faibles perspectives d’évolution.

Juste les nouveaux contrats locations

Rappel important : les propriétaires, qui ont déjà signé leur contrat de location, ne sont pas concernés par cette mesure d’encadrement des loyers. En effet, cette dernière ne s’applique qu’aux nouveaux baux, renouvellements de baux et baux mobilité de locations nues et meublées de ces territoires. Ainsi les loyers hors charge ne pourront pas dépasser un niveau de loyer de référence majoré de 20% auquel peut s’additionner un complément de prix si les logements justifient de certaines caractéristiques de location ou de confort. Le loyer de référence est fixé par le préfet selon le type de logement et le quartier.

L’UNPI estime que certaines conditions ne sont pas réunies dans les métropoles de Lyon, Bordeaux et Montpellier pour appliquer le dispositif d’encadrement des loyers car l’augmentation des loyers des logements en zone tendue est souvent déjà limitée en raison du cadre légal qui ne permet pas d’augmenter les loyers davantage que l’indice de référence des loyers (IRL), que l’INSEE calcule chaque trimestre sur la base de l’inflation, hors tabac. En plus, l’UNPI estime que les statistiques des études sur la hausse des loyers ne constituent pas forcément la partie visible et la plus chère du marché de la location car elles sont souvent publiées par des sites de petites annonces.