RÉGLEMENTATION

Panneaux solaires : les aides au petit photovoltaïque évoluent, surtout pour les particuliers

Pour recentrer le soutien de l'Etat sur l'autoconsommation, une nouvelle réglementation fait évoluer les tarifs auxquels les particuliers peuvent vendre le surplus électrique produit par leurs panneaux.

Le dispositif de soutien au photovoltaïque a été modifié par un arrêté entré en vigueur le 28 mars 2025. Ce changement concerne les installations solaires sur hangar, toiture ou ombrière, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc, en particulier sur les maisons individuelles ou les parkings.

Avec cet arrêté, l'objectif du gouvernement est de recentrer les aides afin de maîtriser l'impact budgétaire tout en maintenant l'élan de la transition énergétique. Ce texte est le résultat d'une concertation initiée mi-février et d'échanges avec les acteurs de la filière, inquiets d'un possible ralentissement du développement des installations. Cet arrêté a suscité l'inquiétude de la filière, Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) qui voulaient « éviter un arrêt brutal du déploiement des toitures solaires et des ombrières photovoltaïques ». Le ministère de l'Economie estime que ces différentes consultations « ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux préoccupations principales exprimées par les acteurs tout en préservant l'ambition initiale du projet de texte soumis à consultation ».

Pour Marc Ferracci, ministre de l'Energie, « cet arrêté illustre la méthode à laquelle je tiens : garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l'énergie, veiller à l'impact sur les finances publiques, échanger avec les filières et sécuriser, à l'issue de cette concertation, le développement du photovoltaïque indispensable à la sécurisation de notre énergie et à notre souveraineté ».

Les aides évoluent pour les particuliers

Pour les particuliers, qui souhaitent équiper leur toiture de panneaux photovoltaïques, les conditions d'aides ont évolué. Les tarifs de ventes de surplus d'électricité injecté sur le réseau ainsi que la prime à l'investissement ont baissé. Le soutien est désormais recentré sur l'autoconsommation.

Concernant les installations plus importantes (entre 100 et 500 kWc), souvent utilisées par les entreprises ou les collectifs, un appel d'offres simplifié va être instauré à partir du second semestre 2025. Le tarif d'achat actuel, fixé à 95€/MWh, reste en vigueur jusqu'en juin 2025.

Une caution bancaire de 10 000 € pour les projets

Pour éviter les projets non aboutis, un système de caution bancaire, s'élevant à 10 000 €, est instauré. Pour les collectivités locales, une simple délibération favorable du conseil municipal remplace cette caution. Selon Jules Nyssen, président du SER, ces dispositions « éviteront un effondrement soudain du marché ». Néanmoins, « il est impératif que le mécanisme d'appel d'offres simplifié puisse venir prendre le relais de cet arrêté tarifaire dès juillet prochain, sans quoi nous n'aurons fait que repousser cet « effet falaise » de quelques mois ». Car sur ce segment, les professionnels du secteur pensent que « beaucoup d'incertitudes demeurent, à la fois sur les volumes et sur la régularité des sessions qui seront ouvertes ».

Aussi, pour les porteurs de projets, qui étaient engagés avant la publication de ce texte, les nouvelles règles ne sont pas rétroactives. Une bonne nouvelle pour la filière qui se réjouit d'avoir obtenu gain de cause sur la non-rétroactivité. Initialement, cet arrêté devait entrer en vigueur le 1er février 2025. Les professionnels ont réussi à obtenir un délai jusqu'au 28 mars 2025.

Photo | Pixabay

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