Passoire thermique : le déficit foncier doublé pour des travaux de rénovation énergétique

Les bailleurs vont pouvoir profiter, durant trois ans, d’un déficit foncier pouvant aller jusqu’à 21 400 euros pour leurs travaux de rénovation énergétique qui leur permettent de sortir leurs logements des classes du diagnostic de performance énergétique les plus énergivores. Il s’agit de l’un des amendements proposés par l’opposition et retenus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 9 au 10 novembre. Cet amendement a été proposé par le groupe Les Républicains. Ce texte prévoit de doubler le plafond actuel du déficit foncier imputable sur le revenu global, en le faisant passer de 10 700 euros à 21 400 euros.

Le coût des travaux

Pour rappel, le déficit foncier est constitué quand les charges (coûts des travaux, notamment) excèdent les loyers pour les particuliers bailleurs. Par exemple, si un propriétaire engage 17 000 euros de travaux et ne perçoit que 12 000 euros de loyers, on parle alors de déficit foncier. Ce dispositif offre la possibilité aux propriétaires bailleurs d’imputer le montant de leurs charges hors intérêts d’emprunt quand ce montant dépasse les loyers encaissés. En résumé, si le propriétaire bailleur imposé à 30% remarque un déficit foncier de 10 000 euros, il va alors pouvoir diminuer son revenu global d’autant et ainsi réaliser une économie de 3 000 d’impôt sur le revenu. Il lui sera également possible de reporter durant dix ans les excédents de travaux sur les futurs revenus fonciers.

Dernière révision en 1995

La dernière révision du plafond du déficit foncier datait de la loi de finances de 1995. Voté l’année passée, en 2021, un amendement de la loi Climat et Résilience avait déjà envisagé de doubler ce plafond dans le but d’encourager les propriétaires de biens énergivores à les rénover. En effet, en fonction de leur DPE, ils ne pourront plus mettre leur bien en location à partir de 2025 ou de 2028. 1,6 million de logements seraient ainsi concernés aujourd'hui avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur toit. Des mesures ont donc été prises pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux.

Cette proposition de doublement de plafond destiné aux travaux de rénovation des « passoires énergétiques » a finalement été retenue dans le projet de loi de finances rectificative de 2022. D’ailleurs, ce nouveau plafond est conditionné à la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de quitter la zone de logements qui sont classés E, F et G au niveau du DPE. Ce plafond sera applicable aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour les devis réalisés depuis le 5 novembre 2022.

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