RGPD et AI Act : deux cadres réglementaires distincts pour les professionnels de l'immobilier

Protection des données personnelles dans l'immobilier : ce que impose le RGPD aux agences et promoteurs

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte européen qui s'applique à toute entreprise, publique ou privée, établie dans l'un des pays de l'Union européenne et procédant à la collecte ou au traitement de données personnelles. Le secteur immobilier n'y échappe pas : agences, promoteurs, administrateurs de biens et plateformes de location sont en première ligne, tant ils manipulent d'informations sensibles au quotidien. Données d'identification directe (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail), données financières (revenus, avis d'imposition, RIB) ou encore documents contractuels (baux, compromis de vente, historiques de transactions) : autant d'éléments qui exigent une vigilance particulière.

Le règlement impose aux professionnels plusieurs obligations clés. Ils doivent d'abord garantir la sécurité de leurs locaux et de leurs systèmes d'information contre les intrusions, les dommages et les fuites, ce qui passe par le chiffrement des données sensibles, le recours à des logiciels et pare-feu sécurisés et la mise en place d'un contrôle d'accès aux bases de données.

Ils doivent ensuite informer leurs clients et recueillir leur consentement en amont, en précisant les modalités de collecte et de stockage, le partage éventuel avec des tiers et la durée de conservation. Sur ce dernier point, les règles sont strictes : les données doivent être conservées 3 ans après la fin du contrat pour les clients, et 5 ans pour les prospects et les collaborateurs, avant d'être supprimées ou anonymisées. Les personnes concernées doivent par ailleurs pouvoir modifier ou supprimer leurs données à tout moment.

Le non-respect du RGPD expose les professionnels à un triple risque. Sur le plan financier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut prononcer une amende de 2 à 4 % du chiffre d'affaires annuel. Des sanctions pénales sont également envisageables en cas de discrimination ou de mise en danger des personnes. Enfin, le risque de réputation ne doit pas être sous-estimé : la CNIL pouvant rendre publiques ses sanctions, la confiance des clients, des prospects, des fournisseurs et des collaborateurs peut s'en trouver durablement entamée.

IA et immobilier : informer ses clients, la nouvelle obligation de transparence de l'AI Act

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, plus connu sous le nom d'AI Act (ou RIA), encadre le développement et l'utilisation de l'IA dans l'ensemble de l'Union européenne. Entré en vigueur le 1er août 2024, il est devenu pleinement applicable le 2 août 2026, avec en première ligne des obligations de transparence concernant les chatbots, les contenus générés par IA et les deepfakes. Un calendrier qui concerne directement les professionnels de l'immobilier, de plus en plus nombreux à recourir à ces outils.

L'article 50 impose aux agences qui utilisent un chatbot ou un assistant virtuel pour répondre aux questions de leurs clients de les informer, dès le début de l'échange, qu'ils dialoguent avec une intelligence artificielle. Cette information doit être claire et délivrée au plus tard lors de la première interaction. Selon MySweetImmo, l'agence doit également prévoir un passage de relais vers un professionnel lorsque la demande porte sur une négociation, une réclamation, une situation personnelle ou une information que le système ne peut pas vérifier.

Les visuels ne sont pas en reste. Le règlement qualifie de deepfake, ou hypertrucage, toute image, vidéo ou contenu généré ou manipulé par IA qui reproduit une personne, un objet, un lieu ou un événement réel, au point de pouvoir passer pour authentique. Le home staging virtuel reste autorisé, mais dès lors qu'il peut être pris pour une représentation fidèle du bien, son caractère artificiel doit être indiqué de manière claire et visible, au plus tard lors de la première exposition du public au visuel.

Le non-respect de ces règles expose à de lourdes amendes administratives, calculées en montant fixe ou en pourcentage du chiffre d'affaires mondial. Les pratiques interdites sont les plus sévèrement sanctionnées, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Les manquements aux autres obligations restent eux aussi dissuasifs : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires.

RGPD et AI Act poursuivent deux objectifs distincts : le premier protège les données personnelles des clients, le second impose la transparence sur l'usage de l'intelligence artificielle. Agences, promoteurs, administrateurs de biens et plateformes de location sont concernés, selon leurs outils et leurs pratiques.

Dans les deux cas, les sanctions sont lourdes et la confiance des clients est en jeu. La mise en conformité avec ces deux réglementations reste donc à engager ou à poursuivre, afin de répondre aux obligations en vigueur et de limiter les risques de sanctions.